Non-certifiante Formation continue.

Maîtrisez les règles de la sous-traitance dans le bâtiment

Réf. : 26204451F

Mise à jour : 13 avril 2026

Contenu

Objectifs

Maîtriser le cadre juridique applicable à la sous-traitance dans le secteur du Bâtiment en protégeant l’entreprise et ses partenaires.

Programme

1 - Identifier les situations de sous-traitance

Identifier les situations de sous‑traitance et les distinguer des autres contrats (co-traitance, contrat de vente, contrat de prestations de services, contrat de location ...)
Définition légale (loi du 31 décembre 1975 et code de la commande publique).
La sous‑traitance directe et indirecte, la sous-traitance de pose

2 - Sécuriser le contrat de sous-traitance : obligations et risques

Obligations issues de la loi du 31 décembre 1975 : Déclaration au maître d’ouvrage, agrément des conditions de paiement et garantie de paiement ( la caution ; la délégation de paiement et le paiement direct en marché public)
Obligations issues du code du travail (dans le cadre de la lutte contre le travail illégal ; les documents de vigilance et attestations à fournir par le sous-traitant et à vérifier, les vérifications supplémentaires à effectuer, la carte d’identification du BTP ...)
Les 5 erreurs à éviter et les risques encourus
Les bonnes pratiques pour sécuriser la sous-traitance : “Je sous-traite ”
Les bonnes pratiques pour sécuriser la sous-traitance : “Je suis sous-traitant ”
Quiz

3 - Négocier le contenu et exécuter le contrat de sous-traitance

La retenue de garantie
Le prix global et forfaitaire et les travaux supplémentaires
Le délai d’exécution et les pénalités de retard
Les délais de paiement

Présentation du modèle de contrat de sous-traitance établi par la profession du BTP
Quiz final d’auto-évaluation

Certifications préparées et métiers visés

Niveau d'entrée

Sans niveau spécifique

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Métiers associés

Source : Cléor Bretagne

F1601 Application et décoration en plâtre, stuc et staff F1602 Électricité bâtiment F1603 Installation d'équipements sanitaires et thermiques F1604 Montage d'agencements F1606 Peinture en bâtiment F1607 Pose de fermetures menuisées F1608 Pose de revêtements rigides

Dates et lieux de formation

À distance

Dates de session

Du 31/12/2025 au 30/12/2026

Référence

2260225

Organisme de formation

Association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment

02 99 85 51 21

contact@arfab-formation.fr Voir la fiche de l'organisme

Lieu de formation

Formation à distance

Dispositif(s) / Financements

Autres financeurs (Entreprise, Individuel, AIF...) - Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)

Publics

Salarié, Tout public

Modalité

Entrées permanentes : Non

Source : GREF Bretagne #26204451F

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