Les essentiels du contentieux administratif : Comprendre et instruire des litiges en ARS, DREETS et DDETS

Acquérir les repères juridiques et pratiques indispensables pour comprendre, sécuriser, instruire et défendre les décisions administratives produites par les services territoriaux (ARS, DREETS/DDETS-PP) notamment celles relatives aux autorisations (secteurs sanitaire, médicosocial, social) et à la tarification / financement des établissements et services.

Les fondamentaux du contentieux administratif 
22 mai 2026

• Organisation des juridictions administratives
• Types de recours, délais, voies de recours
• Conditions de recevabilité
• Principes et étapes des procédures contentieuses
• Procédure d’urgence (référés)

Instruire un recours & rédiger un mémoire en défense
5 juin 2026

• Méthodologie d’instruction d’un recours : réflexes, vérifications, sécurisation
• Construction d’un raisonnement juridique solide
• Rédaction d’un mémoire en défense : structure, style, argumentation, pièces
• Exercices pratiques de reformulation, hiérarchisation des moyens et sécurisation des écritures

Approfondissements sectoriels : autorisations, tarification, accès aux droits
19 juin et 3 juillet 2026
1. Contentieux des autorisations

• Cadre juridique des autorisations sanitaires, sociales et médicosociales.
• Analyse des motifs classiques d’annulation : incompatibilités, erreurs manifestes d’appréciation, erreurs de droit.
• Cas pratique  

2. Contentieux de la tarification / du financement

• Principes juridiques applicables à la tarification et au financement.
• Décisions tarifaires sensibles, risques contentieux, instruction d’un dossier tarifaire contentieux.
• Analyse de situations réelles.