Non-certifiante
Formation continue.
Le droit de la famille : Régimes matrimoniaux, donation, succession, avant-contrats
Réf. : 23112736F
Mise à jour : 15 janvier 2026
Contenu
Objectifs
- Connaître le code de déontologie, les notions de non-discrimination en matière de logement, les notions juridiques indispensables du droit de la famille ( régimes matrimoniaux, donations, succession) et les avants-contrat pour être un professionnel de l’immobilier compétent.
- Utiliser les notions juridiques dans son activité professionnelle face aux clients, professionnels de l’immobilier (notaires, avocats...)
Programme
La déontologie
Les donations
- Analyse du Code de déontologie
Les donations
- Les conditions de validité
- Le régime juridique
- Les différents types de donation
- Les clauses particulières en matière de donation et le mandat de vente
- La succession testamentaire
- La succession légale
- Le compromis (promesse sygnallagmatique de vente)
- La promesse unilatérale de vente
- Avantages
- Inconvénients
- La notion de « logement familial »
- La séparation de biens
- Avantages
- Inconvénients
- La participation aux acquêts : régime mixte
- La communauté universelle
- Le divorce
- Le PACS et le concubinage
- Avantages
- Inconvénients
Certifications préparées et métiers visés
Niveau d'entrée
Aucun prérequis
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Métiers associés
Source : Cléor Bretagne
Dates et lieux de formation
Organisme de formation
Geneviève NOBLET
02 21 76 07 30
06 99 72 93 66
cecile.agiplus@gmail.com
Voir la fiche de l'organisme
Lieu de formation
Partiellement à distance
AGIPLUS
2 Rue de l'Eglise
Camoël
Dispositif(s) / Financements
- Autres financeurs (Entreprise, Individuel, AIF...) - Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Durée totale
14 heures
Publics
Salarié, Tout public
Modalité
Entrées permanentes : Oui
Type de parcours
Parcours individualisé
Prérequis
Aucun
Source : GREF Bretagne #23112736F
