Non-certifiante
Formation continue.
La protection de la loi SRU instaurée au profit de l'acquéreur immobilier
Réf. : 1900052F
Mise à jour : 10 février 2026
Contenu
Objectifs
- Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000
- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
- Savoir mettre en œuvre le formalisme imposé par la loi
Programme
- Le champ d'application de la loi SRU
- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
- La notification du compromis sous seing privé de vente
- Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification
Certifications préparées et métiers visés
Niveau d'entrée
Aucun prérequis
Dates et lieux de formation
Organisme de formation
Chantal CANOVAS
06 76 89 97 19
contact@smartandcom-formation.fr
Voir la fiche de l'organisme
Lieu de formation
Partiellement à distance
SMART ET COM FORMATIONS
22 Rue des Potières
Saint-Jean-la-Poterie
Dispositif(s) / Financements
- Autres financeurs (Entreprise, Individuel, AIF...) - Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Publics
Salarié, Tout public
Modalité
Entrées permanentes : Oui
Source : GREF Bretagne #1900052F
