Non-certifiante
Formation continue.
Droit immobilier : le contrat de vente
Réf. : 26207672F
Mise à jour : 21 mai 2026
Contenu
Objectifs
Cette formation permet de maîtriser le cadre juridique, les obligations et les pratiques essentielles du métier d’agent immobilier, ainsi que la sécurisation des transactions immobilières.
- Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d’agent immobilier ;
- Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
- Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
- Consolider ses connaissances en matière d’obligations.
Programme
Cadre juridique de la profession d’agent immobilier
- Comprendre la loi Hoguet et le champ d’application de la réglementation
- Définition du métier d’agent immobilier et distinction avec d’autres professions
- Conditions d’accès à la profession (carte professionnelle, obligations légales)
- Règles de déontologie : secret professionnel, publicité, gestion des données
- Gestion des mandats (contenu, forme, exclusivité, formalités)
- Exécution du mandat et obligations de reddition de comptes
- Règles de rémunération de l’agent immobilier
- Responsabilités civiles et pénales de l’intermédiaire
- Garanties financières et assurance professionnelle
- Rédaction et structure du compromis de vente
- Clauses essentielles (prix, conditions, fiscalité, parties)
- Rôle de l’acte authentique et du notaire
- Gestion des incidents (refus, retard, décès, imprévus)
- Droit de rétractation et délai légal
- Conditions d’application et procédures de notification
- Encadrement des versements avant et après délai
- Protection juridique de l’acheteur (loi SRU)
- Résiliation ou exécution forcée du contrat
- Cession frauduleuse ou litiges entre parties
- Gestion des événements imprévus (maladie, décès, divorce, perte du bien)
Certifications préparées et métiers visés
Niveau d'entrée
Sans niveau spécifique
Niveau de sortie
Sans niveau spécifique
Métiers associés
Source : Cléor Bretagne
Dates et lieux de formation
Lieu de formation
Partiellement à distance
Whoorks
28 Boulevard du Colombier
Rennes
Dispositif(s) / Financements
- Autres financeurs (Entreprise, Individuel, AIF...) - Financement autre (Entreprises, Individuels, AIF...)
Durée totale
35 heures
Publics
Salarié, Tout public
Rythme
Temps partiel, Temps plein, Cours du soir, Cours le week-end
Modalité
Entrées permanentes : Oui
Prérequis
Aucun
Source : GREF Bretagne #26207672F
